Conditions d'enquête

Coûts Cachés SAS — 25 rue Nationale, 57000 Metz · RCS Metz 851 929 182 · TVA FR 33 851929182. Acte de septembre 2026.

article 1.L'ouverture du dossier

Ces conditions couvrent la consultation du site et encadrent les missions d'enquête sur les coûts cachés. La lettre de mission signée entre les parties règle chaque instruction ; elle prévaut sur le présent acte.

article 2.L'objet de l'enquête

Coûts Cachés déballe, nomme et verrouille les coûts anonymes des PME : divers, reprises, abonnements morts, doublons, gestes non tracés. L'instruction s'appuie sur les pièces transmises par le client, qui en répond pièce par pièce.

Clause d'irrecevabilité. La société ne consent aucun prêt ; ne monte ni n'accompagne de levée de fonds ; ne vend, ne conseille ni ne démarche d'instrument financier ; ne reçoit ni ne gère d'avoirs pour le compte de tiers ; ne recommande aucun placement ; n'exerce aucun acte d'expertise comptable. Ces activités sont irrecevables à l'instruction, en toutes circonstances.

article 3.La première audition

Une heure gratuite, rue Nationale, ouvre ou referme le dossier. La mission s'ouvre par lettre signée : périmètre du divers instruit, gestes prévus, livrables, honoraires.

article 4.Les honoraires

Forfait d'instruction puis repasse trimestrielle, inscrits dans la lettre. Facture mensuelle, règlement à trente jours ; retard : intérêts au taux légal ×3 et indemnité forfaitaire de 40 €.

article 5.Deux parties

Nous : méthode, discrétion des pièces confiées, livrables aux dates. Le client : transmission du divers et des justificatifs, interlocuteur joignable, paiement aux termes. Une pièce manquante se réclame par écrit ; suspension ou clôture d'un commun accord ; les gestes instruits restent dus.

article 6.La portée du verdict

L'enquête juge des montants ; les décisions appartiennent au dirigeant. Sur faute établie, l'indemnité se borne aux honoraires perçus sur la mission concernée et se prescrit dans l'année de sa clôture. Aucune instruction ne promet un montant — elle promet un nom pour chaque euro.

article 7.Les archives

Inventaires, registres et règles anti-retour passent au client au complet règlement. Méthodes et canevas restent au cabinet, usage interne concédé.

article 8.Le classement

Résiliation avec un mois de préavis, en recommandé. Litige : conciliation d'abord ; à défaut, tribunal judiciaire de Metz, droit français.

article 9.S'adresser au greffe

[email protected] · 03 30 96 72 49 · Coûts Cachés SAS, 25 rue Nationale, 57000 Metz. Président : M. Sébastien Perrin.